25 novembre 2008
Projet d'ordonnance visant à améliorer la sauvegarde des entreprises
Lors du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, réunie le 21 novembre à Avignon, la Garde Des Sceaux a dévoilé les mesures inclues dans un projet d'ordonnance visant à améliorer la Loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises.
Ces mesures devraient prendre effet en janvier 2009.
Le Garde des Sceaux a rappelé que " La procédure de sauvegarde offre un accompagnement judiciaire avant que les problèmes financiers ne deviennent insolubles " et estimé que le dispositif était pleinement adapté aux PME : " en 2006, 90 % des procédures concernaient des entreprises de moins de 50 salariés. Plus de 30 % ont été ouvertes à l'égard d'entreprises de moins de 5 salariés." mais a déploré que la procédure implique de nombreuses contraintes pour le chef d'entreprise et soit trop peu utilisée. En 2006, 500 procédures de sauvegarde et 800 conciliations ont été ouvertes. Des chiffres faibles par rapport aux 45.000 défaillances constatées.
L'objectif de l'ordonnance est de :
- Rendre plus accessible la procédure en supprimant l'obligation pour le chef d'entreprise de démontrer que ses difficultés le conduiront à la cessation de paiement. Les magistrats des tribunaux de commerce auront la charge d'apprécier la réalité de la situation ;
- Accroître les prérogatives du chef d'entreprise au cours de la procédure, notamment en assurant son maintien à la direction pendant le plan de sauvetage, ou en le laissant participer davantage à la réorganisation de l'entreprise ;
- Améliorer la prise en considération des créanciers, par le renforcement du fonctionnement des comités de créanciers, ou par la reconversion d'une partie des créances de l'entreprise en actions.
- Renforcer la prévention, au travers du développement de la procédure de conciliation
- Améliorer la procédure de liquidation judiciaire : le régime simplifié sera obligatoire pour les petites entreprises.
Ce projet d'ordonnance est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Il sera présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année en vue de son entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
Nous reproduisons le discours du Garde des Sceaux ci-dessous.
Source : http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/1377-vers-amelioration-loi-sauvegarde-entreprises.html
http://www.usinenouvelle.com/article/rachida-dati-reforme-la-loi-de-sauvegarde-des-entreprises.152378