Club Business 77 Seine-et-Marne

Energie : les granules bois, un secteur porteur par temps de crise

ASSF — Thu, 03 Sep 2009 09:26:00 GMT

Les granulés bois : une matière première au succès grandissant.

Une production française en hausse ...
Obtenus par compactage de sciure ou de copeaux de bois séchés et destiné à être utilisés comme source d'énergie propre dans les poêles et chaudières, les granulés de bois ont le vent en poupe. Entre 2004 et 2008, la production de granulés de bois est passée de 2,5 à 6 millions de tonnes en Europe, et de 45 000 à plus de 200 000 tonnes en France (selon l'Office national des forêts (ONF) d'après Batiweb*) ce qui permet au Journal Le Monde de préciser que " La production française de granulés a plus que sextuplé depuis 2004 ". Il reste que si les deux sources d'information n'ont manifestement pas les mêmes chiffres, chacun aura compris que le granulé de bois, c'est tendance et ce d'autant que l'Etat promeut la filière en proposant un crédit d'impôt de 40 % associé à l'équipement lors de son installation — comme pour toute nouvelle chaudière à bois.

... mais insuffisante pour satisfaire la demande.
Si la plus grosse usine française, inaugurée fin 2008 en Auvergne, a une capacité annuelle de 80 000 tonnes, l'Hexagone reste très en retard sur les pays scandinaves en matière de valorisation des déchets de bois. Selon les industriels et les analystes du secteur, les granulés constituent pourtant le moyen le moins cher de répondre aux exigences européennes en matière d'énergie renouvelable. La hausse de la production ne parvenant pas à satisfaire la demande, l'Europe s'est mise à importer massivement des granulés, au point de relancer l'idée de faire pousser les usines de granulés aux Etats-Unis, expliquait récemment le Wall Street Journal (traduit en français par Courrier international) et l'engouement des Européens pour ces bâtonnets a fait des Etats-Unis un exportateur d'énergie.

Conséquence inéluctable : des prix en hausse et des importations qui pourraient nuire à l'intérêt écologique du produit.

Les prix des granulés ont augmenté de sorte que cette source d'énergie est pendant certains temps devenue plus chère que le fioul (notamment en Allemagne) et rien ne garantit que les prix ne remonteront pas à nouveau. Autre paradoxe : cette source d'énergie pourrait avoir des impacts négatifs sur l'environnement si elle provient essentiellement de l'importation. En effet, "si l'importation devient trop importante, l'intérêt écologique de ce produit serait réduit" rappelle Sylvain Bordebeure, ingénieur biomasse-énergie à l'Ademe. "Seule la proximité des lieux de production de granulés avec les lieux de consommation assure une forte réduction des emissions de gaz à effet de serre par rapport aux énergies fossiles" explique-t-il, en critiquant des politiques fiscales trop généreuses dans certains pays du Nord qui ont rendu économiquement attractif un produit qui n'aurait pas dû l'être pour les exploitants de centrales thermiques.

Tous les espoirs restent permis
Du côté des producteurs français ont reste optimiste. "Il y a une profusion de forêts non exploitées" assure Guillaume Poizat, le PDG d'EO2, le principal fabricant français de granulés. "La France a le potentiel pour produire cinq millions de tonnes par an" défend-il également, de quoi alimenter plus d'un million de foyers. Et ce de manière parfaitement écologique si les granulés sont produits au plus proche des consommateurs.
Néanmoins, il faudra là encore veiller à ce que la Loi de l'Offre et de la Demande ne prime pas sur l'impact environnemental de la solution choisie. Pour satisfaire la demande, certains ambitionnent en effet de ne plus se contenter des sciures mais de lancer l'exploitation spécifique de forêts destinées à produire des granulés mais l'intérêt écologique de cette méthode qui pourrait intéresser l'Office National des Forêts est sujet à caution. Il reste à prouver que la production de granulés à partir de forêts spécifiques ne nécessite pas plus d'énergie et ne coûte plus cher que la production à partir de sciures et des études seront nécessaires pour s'en convaincre. L'Ademe surveille le sujet.

Pour aller plus loin :

Le site de l'Itebe, l'association des industriels du secteur qui promeut l'usage des granulés
Le comparateur de prix des granulés du blogueur Merome. Utile pour un petit marché où les prix varient énormément selon la saison et les régions.
L'évolution du prix des granulés par rapport aux autres sources d'énergie sur le site de l'association allemande des producteurs de granulés.
Le bilan environnemental du chauffage au bois sur le site de l'Ademe

Source : Le Monde (édition du 12 août 2009), Courrier International, Wall street Journal, ADEME, *Batiweb

Le Printemps de la création d'entreprise à Dammarie-les-lys le 16 juin 2009

ASSF — Wed, 20 May 2009 18:50:00 GMT

Printemps de la Création d'entreprise : à Dammarie-les-Lys le 16 juin 2009

Vous voulez créer votre entreprise ?

Rendez-vous au Printemps de la Création d'Entreprise, le 16 juin, à l'Espace BTP ( 200, rue de la Fosse aux Anglais ), à Dammarie-lès-Lys (Près de l'Avenue Thiers à Melun et non loin de la Gare de Melun ).

La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-et-Marne ( CCI 77 ) et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Sud Seine-et-Marne se sont associées pour organiser cette opération qui s'adresse à toutes celles et ceux qui ont le projet, voire, simplement, l'idée de créer leur propre entreprise.

Si la création d'une entreprise est un beau challenge, cela nécessite de s'informer, de se former et de se faire accompagner.

Les principaux acteurs de la création d'entreprise seront donc réunis à l'Espace BTP de Dammarie-lès-Lys, le 16 juin, de 15h à 19h, pour répondre à vos questions : les intervenants publics comme le Pôle Emploi, l'URSSAF et la Maison de l'Emploi Melun Val de Seine, des organismes financiers, la CCI 77, mais aussi la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Seine-et-Marne et la Chambre des Notaires. L'association des experts-comptables, l'ordre des avocats, Melun Val de Seine Initiatives, des clubs d'entrepreneurs… seront également représentés.

Plusieurs ateliers-conférences de 3/4 d'heure vous apporteront une information précise sur les dispositifs d'appui à la création, les financements et les intérêts et les limite du statut de l'auto-entrepreneur.

Des créateurs vous feront également part de leur expérience.

Vous pourrez enfin solliciter un rendez-vous gratuit avec un avocat, un notaire ou un expert-comptable en vous inscrivant, avant le 8 juin, auprès de la CCI 77. A vous de jouer !

Renseignements et inscriptions : CCI 77 – 01 64 52 69 38

Au Programme :

- 15h : Accueil des participants

- 15h à 18h45 : Ateliers-conférences

Atelier 1 : Les dispositifs d'appui à la création (15h → 15h45) ;
Atelier 2 : Bien financer son projet de création (16h → 16h45) ;
Atelier 3 : Le statut d'auto-entrepreneur, intérêts et limites (17h → 17h45) ;
Atelier 4 : Témoignages de créateurs (18h →18h45).

- 15h à 19h : Rendez–vous individuels

Rendez vous individuels gratuits d'une demi-heure avec un avocat, un expert-comptable ou un notaire. Conseils et informations relatifs aux aspects juridiques, comptables et fiscaux d'un projet de création.
Sur inscription préalable, par téléphone, au 01 64 52 69 38, avant le 8 juin 2009.

- 15h à 19h : Village des partenaires

Espace social :

- URSSAF
- RSI (Régime Social des Indépendants)
- Fédération des Sociétés d'Assurance
- Pôle Emploi

Espace Financement :

- OSEO
- Club Invest 77
- Etablissements bancaires
- Sud Ile-de-France Entreprendre
- AFILE 77
- Melun Val de Seine Initiatives

Espace Accompagnement :

- Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-et-Marne
- Bourse des Locaux de Melun Val de Seine
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat Sud Seine-et-Marne
- Ville de Melun – Zone Franche Urbaine
- Association des Experts-Comptables 77
- Ordre des Avocats
- Direction Départementale des Services Fiscaux
- Institut National de la Propriété Industrielle
- Initiatives 77
- Chambre des Notaires
- Boutique de Gestion
- CER France
- Seine-et-Marne Développement
- Synaction (Club des Créateurs de Seine-et-Marne)
- Maison de l'Emploi Melun Val de Seine

- 19h : Clôture

PM'UP Ile de France : portez-vous candidat avant le 30 avril 2009

ASSF — Tue, 31 Mar 2009 16:01:00 GMT

La Région Ile de France reconduit, en 2009, son appel à projets PM'UP, pour les PME PMI à fort potentiel de développement.

Á la clé, pour les 200 lauréats : des aides jusqu’à 250 000 € par entreprise, sur 3 ans.

Afin de mieux présenter ce concours aux futurs candidats la Région Ile-de-France et la CCI Seine-et- Marne organisait respectivement à Emerainville et Moret sur Loing, les 12 et 17 mars derniers, une réunion d'information visant à présenter le dispositif PM'UP, les projets financés, les conditions pour être candidat, les modalités pour présenter sa candidature et, pour achever de nous convaincre, des témoignages des entreprises lauréates en 2008.

Initié en 2008 par la Région Ile de France sous forme d'appel à projets, PM UP est un concours qui a pour objectif d’aider le développement des entreprises franciliennes. Le dispositif offre aux PME PMI un accompagnement construit à partir d’un diagnostic approfondi de l’entreprise et de son projet de développement. Ce parcours individualisé, pouvant atteindre 250 000 euros sur 3 ans, est adapté au plus près des besoins de l’entreprise (conseil, export, investissement, recrutement).

PM'UP s’adresse plus particulièrement aux PME-PMI franciliennes ayant un effectif inférieur à 250 salariés, avec une priorité donnée aux entreprises de plus de 20 salariés.

Il est également demandé à ces entreprises de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou de présenter un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. Les entreprises candidates doivent relever d’une filière prioritaire ( c'est à dire réaliser au moins 50% de son chiffre d affaires dans une filiere relevant des Eco-activités, Industries de la création, Mécanique et première transformation des métaux, Optique et systèmes complexes, Sciences de la vie, Services à la personne, Services financiers, Tourisme et loisirs, Transport et mobilité - plus d'information en cliquant ICI ) ou appartenir à un territoire prioritaire (quartiers de la politique de la ville et « franges » de l'Ile de France) ou bien être confrontées à des difficultés d’adaptation aux mutations de leur environnement territorial, concurrentiel ou technologique. Dans ce cas, leur projet doit inclure une stratégie leur permettant d’anticiper ces évolutions pour conquérir de nouveaux marchés et développer leurs activités.

Il est à noter que les projets intégrant une démarche socio-environnementale exemplaire bénéficient d’un appui bonifié.

En 2008, 338 entreprises candidates • 180 PME/PMI lauréates • 6 167 créations d’emplois attendues sur les 3 prochaines années (34 en moyenne par entreprise) dont 4720 en Île-de-France • 1 lauréat sur 4 relève de la filière éco-activités ou bien s’engage à recourir à des investissements visant à réduire son empreinte écologique et/ou à recruter des personnes handicapées ou en difficulté d’insertion • 65% des projets soutenus intègrent des actions volontaristes en matière de développement durable • 137 000 € de subvention en moyenne par entreprise sur 3 ans

Le recueil des candidatures prendra fin le 30 avril 2009. Les critères d’éligibilité et les renseignements complémentaires sont diponibles sur le site internet de la Région Ile de France. Un numéro azur est également à la disposition des entreprises : 0810 18 18 18

Si vous n'êtes pas convaincus, vous pouvez toujours visualiser ci-dessous le témoignage du fondateur de l'entreprise Aldebaran Robotics:

PM'up 2008 - Aldebaran Robotics
envoyé par RegionIledefrance

Le guide du créateur d'entreprise en Seine et Marne - édition 2009 est disponible !

ASSF — Fri, 27 Feb 2009 17:42:00 GMT

Le nouveau guide du créateur d'entreprise en Seine et Marne est arrivé.

L'édition 2009 réalisée par l'agence de développement économique Seine-et-Marne Développement a été mise à jour avec le concours du réseau "Créa 77".

Vous pouvez la télécharger directement ici.

Auto-entrepreneur : Les Professions libérales relevant de la CIPAV peuvent accéder au régime

ASSF — Wed, 18 Feb 2009 18:45:00 GMT

Les professions libérales qui ne pouvaient encore prétendre bénéficier du régime de l'auto entrepreneur (c'est à dire les professions libérales non réglementées relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pourront s'inscrire jeudi 19 février 2009 a indiqué ce mercredi le secrétariat d'État chargé des PME.

Pour mémoire, alors que le régime est opérationnel pour les activités de commerce et de services depuis le 1er janvier, ce n'était pas encore le cas pour les activités libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ( CIPAV ), pour des raisons techniques, rappelle le ministère dans un communiqué.

La Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et l'investissement publics et privés a, en effet, été publie au Journal Officiel ce 18 février 2009 et l'article 34 de ladite Loi corrige les imperfections relevées.

Des jeudi 19 février 2009, ces professionnels libéraux pourront donc devenir auto entrepreneurs en s'inscrivant sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou en se rendant au centre de formalité des entreprises compétent pour ces activités poursuit le communiqué.

Quelque 63.000 personnes se sont inscrites au régime de l'auto-entrepreneur depuis la mise en place de ce nouveau statut juridique, souligne par ailleurs le communiqué. Ce nouveau statut permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour augmenter leurs revenus, avec des démarches simplifiées.

Source : AFP via Daily-bourse - http://www.daily-bourse.fr/

nouveau régime de l'auto-entrepreneur: créer son entreprise n'a jamais été aussi facile

ASSF — Fri, 06 Feb 2009 06:37:00 GMT

Le régime de l'auto entrepreneur, institue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009, suscite un grand intérêt : plus de 40 000 personnes physiques se sont inscrites dans ce régime à la date du 4 février.

Ce dispositif novateur limite au strict minimum les formalités et les coûts lieé à la création d'entreprise, afin d’encourager ceux qui ont une idée ou un projet à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

Que l’on soit étudiant, salarié, sans emploi ou retraite, que l’on veuille exercer son activité à titre principal ou complémentaire, ce nouveau regime de l auto entrepreneur permet d’exercer très simplement une activite artisanale, commerciale ou liberale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d’achat et de revente et 32 000 euros pour les activités de service.

Les formalites liées à la creation de l'entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet.

Les charges sociales et fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé.

Le dispositif de l'auto entrepreneur est amené à se développer dans les semaines à venir.

Rappelons que le regime de l'auto-entrepreneur avait essuyé un premier revers des sa creation en raison de l impossibilite pour les professions liberales relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prevoyance et d assurance vieillesse) de bénéficier du nouveau régime de l'auto-entrepreneur mais un amendement devrait être adopté pour corriger la difficulté. Ainsi, le déploiement du régime pour les activités libérales non réglementées relevant de la CIPAV devrait être effectif courant février.

Le droit applicable aux agents publics sera également modifié pour qu’ils puissent exercer une activite accessoire d auto entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salaries du secteur prive.

Enfin, les dispositifs de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE ) et de l'auto entrepreneur seront mieux coordonnés : un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires sera également possible pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE.

Dans un entretien au journal " Les Echos ", Hervé Novelli qui inaugurait le 4 février le salon des entrepreneurs s'est félicité du succès rencontré par le régime :

" Le succès du dispositif dépasse nos espérances. Depuis le 1er janvier, nous avons enregistré 43 000 déclarations. L’une des explications tient à la crise. Dans le contexte économique dégradé que nous connaissons, le régime de l’auto-entrepreneur apparaît comme un moyen de développer un complément d’activité particulièrement bienvenu, sans complexité majeure et sans risque de rappels de cotisations après la cessation d’activité. "

Petit bilan de la mesure par Herve Novelli:

Premier bilan de l'auto-entrepreneur
envoyé par Herve-Novelli

Notez que vous pouvez vous inscrire comme auto-entrepreneur sur le site internet créé spécialement à cet effet : ww.lautoentrepreneur.fr.

Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_4_fevrier_1415/auto_entrepreneur_62531.html

Petit-déjeuneur sur le thème des "Difficultés des entreprises" à Provins le 3 décembre

ASSF — Sun, 30 Nov 2008 17:16:00 GMT

Le GEP, Groupement des entrepreneurs du Provinois, invite les entreprises à une

réunion d'information

le mercredi 3 décembre 2008 à 9h00

au Tribunal de Commerce de Provins

visant à faire le tour des solutions disponibles en cas de difficultés de trésorerie, a fortiori dans le contexte de crise financière actuelle, et à examiner les procédures à mettre en place.

La séance, organisée sous la forme d'un petit déjeuner, sera animée par Madame le Seignoux, Présidente du Tribunal de Commerce de Provins, qui devrait être entourée, pour l'occasion, de différents intervenants : avocats, comptables et mandataire.

Projet d'ordonnance visant à améliorer la sauvegarde des entreprises

ASSF — Tue, 25 Nov 2008 20:48:00 GMT

Lors du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, réunie le 21 novembre à Avignon, la Garde Des Sceaux a dévoilé les mesures inclues dans un projet d'ordonnance visant à améliorer la Loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises.

Ces mesures devraient prendre effet en janvier 2009.

Le Garde des Sceaux a rappelé que " La procédure de sauvegarde offre un accompagnement judiciaire avant que les problèmes financiers ne deviennent insolubles " et estimé que le dispositif était pleinement adapté aux PME : " en 2006, 90 % des procédures concernaient des entreprises de moins de 50 salariés. Plus de 30 % ont été ouvertes à l'égard d'entreprises de moins de 5 salariés." mais a déploré que la procédure implique de nombreuses contraintes pour le chef d'entreprise et soit trop peu utilisée. En 2006, 500 procédures de sauvegarde et 800 conciliations ont été ouvertes. Des chiffres faibles par rapport aux 45.000 défaillances constatées.

L'objectif de l'ordonnance est de :

Rendre plus accessible la procédure en supprimant l'obligation pour le chef d'entreprise de démontrer que ses difficultés le conduiront à la cessation de paiement. Les magistrats des tribunaux de commerce auront la charge d'apprécier la réalité de la situation ;
Accroître les prérogatives du chef d'entreprise au cours de la procédure, notamment en assurant son maintien à la direction pendant le plan de sauvetage, ou en le laissant participer davantage à la réorganisation de l'entreprise ;
Améliorer la prise en considération des créanciers, par le renforcement du fonctionnement des comités de créanciers, ou par la reconversion d'une partie des créances de l'entreprise en actions.
Renforcer la prévention, au travers du développement de la procédure de conciliation
Améliorer la procédure de liquidation judiciaire : le régime simplifié sera obligatoire pour les petites entreprises.

Ce projet d'ordonnance est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Il sera présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année en vue de son entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Nous reproduisons le discours du Garde des Sceaux ci-dessous.

Source : http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/1377-vers-amelioration-loi-sauvegarde-entreprises.html
http://www.usinenouvelle.com/article/rachida-dati-reforme-la-loi-de-sauvegarde-des-entreprises.152378

Discours de Rachida Dati devant les Juges consulaires à Avignon le 21 novembre

ASSF — Tue, 25 Nov 2008 20:04:00 GMT

Discours de Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, prononcé devant les Juges consulaires réunis en Congrès à Avignon le 21 novembre :

" Monsieur le Président Garofalo,
Mesdames et Messieurs les Présidents et juges consulaires
Mesdames et Messieurs,

En début de matinée, je suis allée rendre visite à la société CEPABA à Avignon. Il s'agit d'une entreprise qui connaît des difficultés et qui a réussi à rebondir grâce à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et grâce à la justice.

Le dirigeant et les salariés de cette entreprise m'ont dit que cette procédure avait été une chance unique de redresser la situation et de sauver les emplois. Le chef d'entreprise m'a également dit qu'il avait pu trouver un véritable soutien auprès du tribunal de commerce d'Avignon et du juge commissaire.

C'est un exemple parmi beaucoup d'autres de l'apport de notre justice commerciale.

Vous participez avec efficacité au service public de la justice et vous êtes au cœur de la vie économique de notre pays.

Depuis dix-huit mois, j'ai eu l'occasion d'apprécier le dynamisme de la justice consulaire : vous contribuez à rendre notre justice plus simple, plus lisible, plus moderne. La justice consulaire réalise également d'importants efforts en matière de formation, pour que les Français fassent davantage confiance à la justice. C'est le sens des réformes que nous menons ensemble..

Vous souhaitez, ainsi que l'a rappelé votre président Jacques Raibaut, mettre en place de bonnes pratiques. Vous avez demandé que le Conseil National des Tribunaux de Commerce reprenne ses travaux. C'est une nécessité. Je réunirai ce Conseil en début d'année prochaine.

J'ai demandé aux services de la Chancellerie de concevoir un projet de « guide méthodologique » à l'attention des présidents des tribunaux de commerce. Il se veut pratique et reprend les textes principaux qui vous sont utiles. Le Conseil National en examinera le contenu.

Je serai également intéressée à ce qu'il reprenne l'ensemble des travaux déjà engagés sur le contrat de procédure. Je souhaite aussi que les tribunaux de commerce aient des objectifs de performance à remplir, comme les autres juridictions.

A l'image du Président Raibaut, les juges consulaires sont les dévouées serviteurs du droit et de l'intérêt général. Votre Président est aujourd'hui retenu pour des raisons de santé. Je souhaite qu'il puisse reprendre rapidement ses activités, dans l'intérêt de votre profession et de la Justice. Je forme des vœux pour son très rapide rétablissement.

Cet attachement à l'intérêt général et à la réforme de la justice, les juges consulaires le montrent chaque jour :

- vous avez été et vous êtes encore aujourd'hui les moteurs de la réforme de la carte des tribunaux de commerce ;
- vous êtes aux côtés de nos entreprises, notamment celles qui rencontrent des difficultés.

Nous avons engagé, ensemble, la réforme de la carte des tribunaux de commerce. Comme l'a souligné le Président Raibaut, c'est une nouvelle page de leur histoire qui s'ouvre.

Cette réforme était une nécessité pour rendre la justice commerciale plus efficace.

Je tiens à remercier la Conférence générale pour la qualité des contributions fournies lors de la préparation de la réforme de la carte judiciaire. Nous avons fait le même constat : Il fallait que la justice commerciale soit davantage spécialisée et qu'elle soit la même pour tous.

Dans certaines régions, les chefs d'entreprise étaient jugés par leurs pairs. Dans d'autres, ils étaient jugés par des magistrats de l'ordre judiciaire. J'ai souhaité rétablir l'égalité.

Aujourd'hui, les tribunaux de commerce sont les seules juridictions économiques de première instance sur l'ensemble du territoire. C'est cela, le respect du principe de l'égalité.

Au 1er janvier 2009, on passera de 185 tribunaux de commerce à 135 :

- l'activité commerciale de 55 tribunaux de commerce sera regroupée sur 46 tribunaux ;
- celle de 23 tribunaux de grande instance sera transférée aux tribunaux de commerce ;
- 5 nouveaux tribunaux de commerce et 1 tribunal mixte de commerce seront créés ;

Le succès de cette réforme repose sur votre engagement au service de la justice.

La nouvelle carte judiciaire des tribunaux de commerce entraîne de nombreux changements. J'ai conscience des difficultés que les présidents, les juges, les greffiers et les personnels des tribunaux de commerce regroupés peuvent rencontrer en ce moment. Je connais leur volonté et sais qu'ils sauront s'adapter.

Il faut voir la réforme de la carte judiciaire comme une opportunité pour vous : avec le transfert des compétences des TGI vers les tribunaux de commerce, c'est votre activité qui s'accroît.

Nous avons tenu à assurer un avenir professionnel à l'ensemble des titulaires des greffes appelés à disparaître. Ils ne seront pas laissés sur le bord du chemin.

Au final, la justice commerciale sera mieux rendue. Ce sont les entreprises qui sont gagnantes.

En période de crise, la justice commerciale doit plus que jamais veiller à l'intérêt des entreprises en difficultés, et surtout à sauvegarder l'emploi des Français.

Aujourd'hui, les entreprises sont inquiètes : inquiètes pour leur activité, l'accès au crédit, la sauvegarde des emplois.

L'ensemble du Gouvernement est mobilisé pour soutenir notre économie : un plan de 22 milliards d'euros est mis en œuvre pour assurer le financement des petites et moyennes entreprises.

La justice doit participer à cet effort en faveur des entreprises.

La justice protège les entreprises et les emplois : c'est la loi sur la sauvegarde des entreprises en difficultés.

La justice sanctionne ceux qui mettent en danger la vie des entreprises : ces sont les sanctions financières, civiles ou pénales prononcées contre les dirigeants qui commettent des abus.

La justice est au service des entreprises : c'est la réforme de la carte judiciaire qui permet à la justice commerciale d'être plus performante.

Les juges consulaires sont ancrés dans la vie de la cité. Ils doivent disposer d'outils modernes et adapter pour exercer leur office.

C'est pour cela que le Gouvernement a engagé une réforme de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises en difficultés.

Cette loi a été une avancée importante mais pas suffisante.

La procédure de sauvegarde a entraîné un véritable changement des mentalités : aujourd'hui, se placer sous la protection de la justice n'est plus synonyme d'échec.

La loi a également permis une meilleure anticipation des difficultés : la procédure de sauvegarde offre un accompagnement judiciaire avant que les problèmes financiers ne deviennent insolubles.

Le dispositif issu de la loi du 26 juillet 2005 a connu un vrai succès auprès des PME : en 2006, 90 % des procédures concernaient des entreprises de moins de 50 salariés. Plus de 30 % des procédures ont été ouvertes à l'égard d'entreprises de moins de 5 salariés.

Il s'agit pour le dirigeant de placer son entreprise sous la protection de la justice. Avec la sauvegarde, la justice est là pour protéger l'entreprise et les emplois.

Les progrès de la loi du 26 juillet 2006 ne sont pas suffisants :

- La procédure est trop lourde : beaucoup de contraintes pour le chef d'entreprise ;
- La procédure reste trop peu utilisée : en 2006, 500 procédures de sauvegarde et 800 conciliations ont été ouvertes. Ces chiffres sont faibles, comparés aux 45.000 défaillances d'entreprises constatées chaque année, sans doute davantage cette année.

La réforme de la procédure de sauvegarde va permettre de mieux protéger les entreprises :

Le projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté, à la préparation duquel le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a été étroitement associé, est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Je le présenterai au Conseil des Ministres avant la fin de cette année.

Le texte pourra ainsi entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Les représentants du monde économique, des entreprises et les professionnels de la justice ont été largement associés à la préparation de ce texte.

Je veux vous en présenter les principales mesures :

Une procédure plus accessible :

o Les critères d'ouverture seront assouplis : le chef d'entreprise n'aura plus besoin de démontrer que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. C'était difficile dans la pratique. Le rôle du juge, votre rôle, restera essentiel, il sera même accru. Car vous aurez à vous assurer que les difficultés invoquées sont réelles et que la procédure est loyale à l'égard des créanciers.

o Les prérogatives du chef d'entreprise pendant la procédure seront renforcées :

 Il restera à la tête de son entreprise durant le plan de sauvegarde. Le chef d'entreprise qui demandera l'ouverture d'une sauvegarde n'aura plus à craindre d'être « exclu » de la gestion de son entreprise ;

 Lui seul pourra demander au tribunal d'ordonner la cessation partielle de l'activité s'il estime que cela est nécessaire au sauvetage de l'entreprise ;

 il participera davantage au projet de réorganisation de l'entreprise.

Les dirigeants des entreprises en difficulté doivent avoir confiance dans la justice. Leur rôle doit être accru et la Justice doit leur faire davantage confiance.

les créanciers seront mieux pris en compte :

 le fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées obligataires va être revu ; ils seront ainsi mieux et plus utilisés.

 une partie des créances pourra être reconvertie en capital sous forme d'actions : cela permettra de recapitaliser les entreprises en difficultés et d'améliorer le traitement de la dette.

La prévention sera renforcée : Je sais que c'est une attente très forte des juges consulaires. La procédure de conciliation (entre l'entreprise et ses créanciers) sera développée.
La procédure de liquidation judiciaire va être améliorée : Le régime simplifié sera obligatoire pour les petites entreprises. Plus la procédure de liquidation judiciaire est courte, moins l'entreprise se déprécie et plus le rebond est possible pour l'entrepreneur qui a connu une période d'activité difficile.

*
* *
Mesdames et Messieurs,

Dans les circonstances actuelles, nous devons conjuguer nos efforts pour faciliter la vie des entreprises, pour sauvegarder l'activité, pour sauver des emplois.

Je sais que la justice commerciale sera à la hauteur des attentes des entreprises et des Français.

Je veux vous dire une nouvelle fois que le Gouvernement fait pleinement confiance aux juges consulaires qui, aux côtés des magistrats des ordres judiciaires et administratifs, sont les garants d'une société plus juste, plus équilibrée et plus protectrice.
Je vous remercie."

Source : Ministère de la Justice

Groupement des Entrepreneurs du Provinois

ASSF — Fri, 10 Oct 2008 17:53:00 GMT

Le Groupement des Entrepreneurs du Provinois est ouvert à toutes les entreprises du bassin d’emploi.
Son objectif est de participer à la dynamisation économique en mettant en place des actions adaptées aux besoins des entreprises à travers différentes actions :

Accueil des entreprises
Promotion commune (organisations de salons)
Formations adaptées (anglais, mandarin)
Mutualisation des besoins (transport de marchandises et colis)

Pour en savoir plus, contactez Alain Vasseur au 01 64 08 85 58 ou par mail : gepprovins(at)yahoo.fr