Club Business 77 Seine-et-Marne

Club de chef d'entreprise et de dirigeants en Seine-et-Marne (77)

25 novembre 2008

Projet d'ordonnance visant à améliorer la sauvegarde des entreprises

Lors du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, réunie le 21 novembre à Avignon, la Garde Des Sceaux a dévoilé les mesures inclues dans un projet d'ordonnance visant à améliorer la Loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. Ces mesures devraient prendre effet en janvier 2009. Le Garde des Sceaux a rappelé que " La procédure de sauvegarde offre un accompagnement judiciaire avant que les problèmes financiers ne deviennent insolubles " et estimé que le dispositif était... [Lire la suite]