25 novembre 2008
Projet d'ordonnance visant à améliorer la sauvegarde des entreprises
Lors du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, réunie le 21 novembre à Avignon, la Garde Des Sceaux a dévoilé les mesures inclues dans un projet d'ordonnance visant à améliorer la Loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde...