Lors du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, réunie le 21 novembre à Avignon, la Garde Des Sceaux a dévoilé les mesures inclues dans un projet d'ordonnance visant à améliorer la Loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde...

Discours de Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, prononcé devant les Juges consulaires réunis en Congrès à Avignon le 21 novembre : " Monsieur le Président Garofalo,Mesdames et Messieurs les Présidents et juges consulairesMesdames et...